Art. 8
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnateur, le comptable public et le responsable de la caisse de paiement unique ou leurs représentants examinent ensemble, chaque mois, les raisons de l'absence, le cas échéant, de paiement de certaines factures émises par l'établissement. Ils conviennent des moyens de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000024624779#art-8