Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé : 1° Ingénieurs de recherche ; 2° Ingénieurs d'études ; 3° Assistants ingénieurs ; 4° Techniciens de recherche et de formation ; 5° Adjoints techniques de recherche et de formation. Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000024625963#art-1