Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000024625963#art-2