Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024632982#art-2