Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000024646461#art-2