Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024646461#art-3