Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024646398#art-1