Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001
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Prolegi/LEGITEXT000024646398#art-2