Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 385, Art. 386
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024670024#art-4