DECRET·n° 2011-1302·14 octobre 2011
Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 14 octobre 2011 17 articles 17 versions historisées
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