DECRET·n° 2011-1302·14 octobre 2011

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 14 octobre 2011 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 16 Art. 17

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