Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*275-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*256-5, Art. R*257-2, Art. R*273-1, Art. R*281-2, Art. R*281-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*257-1
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Prolegi/LEGITEXT000024670024#art-14