Chapitre Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 294, Art. 296
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Prolegi/LEGITEXT000024670024#art-15