Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 7 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024684161#art-8