DECRET·n° 2011-1316·17 octobre 2011
Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
En vigueur depuis le 17 octobre 2011 13 articles 13 versions historisées
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