Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-2