DECRET·n° 2011-1317·17 octobre 2011

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

En vigueur depuis le 17 octobre 2011 50 articles 50 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3-1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
capo Chapitre III : ClassementChapitre III : Classement
Art. 17
capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
capo Chapitre V : DétachementChapitre V : Détachement
Art. 28Art. 28Art. 28-2Art. 28-3
capo Chapitre V : Détachement et intégration directeChapitre V : Détachement et intégration directe
Art. 28Art. 28-1Art. 28-2Art. 28-3
capo Chapitre VI : Dispositions transitoiresChapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000041510474
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