Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, les attachés mentionnés à l'article 29 affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-32