Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 37
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-37