Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 39
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-39