Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 40
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-40