Chapitre Chapitre V : Détachement
Art. 28-3
En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-28-3