Chapitre Chapitre V : Détachement
Art. 28-2
En vigueur depuis le 9 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-28-2