Chapitre Chapitre V : Détachement et intégration directe

Art. 28-1

En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
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legi/LEGITEXT000024684372#art-28-1-1

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