Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5. Il est transmis au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-7