Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023511119#art-5