Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 , Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023511119#art-3