Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 -21
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Prolegi/LEGITEXT000024738616#art-10