DECRET·n° 2011-1410·31 octobre 2011
Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En vigueur depuis le 31 octobre 2011 35 articles 35 versions historisées
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