Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024738616#art-31