Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024738578#art-1