Art. 3
En vigueur depuis le 2 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le postulant doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024738578#art-3