Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation et pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du centre de crise. Les autres départements ministériels lui assurent en tant que de besoin le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000024769350#art-2