Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024769350#art-3