Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000024774235#art-3