Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000024775628#art-17