DECRET·n° 2011-1473·9 novembre 2011
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
En vigueur depuis le 9 novembre 2011 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymesChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissionsChapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 16Art. 17Art. 18