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Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
DECRET
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n° 2011-1473
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9 novembre 2011
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Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
En vigueur depuis le 9 novembre 2011
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
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