Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Art. 13
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024773881#art-13