Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions