Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon » les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024816247#art-2