Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement pour l'Agence de développement de la culture kanak.
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Prolegi/LEGITEXT000024829192#art-4