Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est modifié comme suit : 1° Au 1 de l'article 79, les mots : « L'indemnité d'habillement » sont supprimés ; 2° Le dixième alinéa de l'article 79 est supprimé ; 3° Le 1 de l'article 139 est abrogé ; 4° Les articles 58, 65, 80, 118, 140 et 149 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000024832764#art-8