Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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