DECRET·n° 2011-1612·22 novembre 2011

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le 22 novembre 2011 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'EtatChapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementairesChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000024882357

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