DECRET·n° 2011-1612·22 novembre 2011
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 22 novembre 2011 21 articles 21 versions historisées
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