Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers., Art. 31, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000024874946#art-6