DECRET·n° 2011-1662·28 novembre 2011
Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 28 novembre 2011 8 articles 8 versions historisées
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