Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 62-921 du 3 août 1962 Art. 13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 62-921 du 3 août 1962 Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 62-921 du 3 août 1962 Art. 14 , Art. 15 , Art. 13-2
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Prolegi/LEGITEXT000023571598#art-2