Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000023571598#art-6