Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024875204#art-13