Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000024875235#art-14