Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024875235#art-13